CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ART.1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE

 

 

Toute commande passée par courrier, téléphone ou internet vaut pour acceptation entière et totale des conditions de vente.

 

 

 

ART.2 : CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

 

 

Dans tous les cas, une commande est considérée comme acceptée à partir du moment où son règlement a été effectué.

 

 

 

 ART.3 : TRAITEMENT DES COMMANDES

 

A partir du règlement de la commande : livraison deux à trois jours ouvrés selon l’heure de validation de la commande ; en cas de rupture de stock sur une commande validée, le délai est signalé au client qui choisit soit de patienter, soit d’être remboursé.

Ces délais sont valables en cas de paiement par carte bancaire.

En cas de règlement par chèque, un délai supplémentaire d’environ sept jours est nécessaire pour que l’opération soit enregistrée par notre banque.

 

ART.4 : ACCORD DE VENTE

 

Tous les produits, services et prix affichés en ligne ne sont pas légalement obligatoire. Après avoir écrit vos informations personnelles et cliqué sur le bouton "acheter" de la page de confirmation, votre commande est considérée comme définitive. Vous en recevrez une confirmation par mail. L’accord de vente est valide dès que la confirmation de la livraison est envoyée. Si vous ne recevez pas la confirmation ou la livraison réelle dans un délai de deux (2) semaines, vous n’êtes légalement plus liés à votre achat.

En cas de rupture de stock, ou d’indisponibilité d’un produit validé sur la commande, jardinagebio.com s’engage à en informer le client au plus tôt, et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par email son choix d’attendre la disponibilité du produit ou de se faire rembourser.

 

ART.5 : PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

 

 

Les prix indiqués en euros sont nets et non assujettis à la TVA (art 293bis du C.G .I.) et ils ne comprennent pas les coûts d’expéditions.

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du poids des produits commandés et du mode de livraison choisi, et du pays vers lequel les produits sont expédiés. Les coûts d’expédition sont affichés avant la fin de la commande, et sont à la charge du client.

En cas de paiement contre-remboursement, les frais de port sont majorés du prix facturé par la poste, pour ce service, soit 7 euros en 2008, actualisé chaque année.

 

 

ART.6 : REGLEMENT

 

Le règlement s’effectue à la validation de la commande. Les différents modes de paiement sont la carte bancaire en paiement sécurisé avec PAYPAL et le chèque bancaire à l’ordre de jardinagebio.com .A défaut de réception du chèque dans les dix jours de la confirmation de commande, ou en cas de rejet du chèque par la banque, jardinagebio.com se réserve le droit d’annuler la commande.

Le paiement contre-remboursement est possible uniquement pour la France. Dans ce cas, le coût total est majoré du prix demandé par la poste pour ce service, soit 7 euros en 2008, réactualisé chaque année.

 

ART.7 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de rupture de stock pour une commande validée Jardinagebio.com proposera au choix un délai supplémentaire, ou bien le remboursement de la commande.

 

ART.8 : FORCE MAJEURE

 

Jardinagebio.com ne saurait être responsable de l’inexécution du contrat pour cas de force majeure extérieure aux parties, imprévisible et irrésistible.

 

 

 ART.9 : LIVRAISON 

 

Les articles sont livrés par La POSTE en colissimo à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande saisi sur Internet.

Les informations de disponibilité des produits et les délais de livraison sont affichés sur chaque fiche produit.

Il est possible que votre commande vous soit livrée en plusieurs fois.

En cas de paiement par chèque, le colis sera expédié, à réception du chèque. L’adresse indiquée sur le chèque devra correspondre à l’adresse d’envoie du colis.

 

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état.

 

A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits, signaler à la Poste, la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis.  La procédure à suivre pour l’acheteur, est de faire constater tout dommage à la poste, et d’établir au guichet, un procès verbal, afin que celle-ci puisse faire jouer son assurance. 

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. 

Jardinagebio.com ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable, si la marchandise envoyée fait l'objet, pendant son transport, de pertes, dommages ou autre état non mentionné, le rendant impropre à la revente.

 

 

 

ART.10 : EN CAS D’ABSENCE DU CLIENT

 

 

En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.

 

En cas de non retrait dans les délais impartis chez le transporteur, les produits seront retournés à Jardinagebio.com qui se réserve le droit d'en rembourser le prix des produits, les frais de port restant à la charge du client.

 

 

ART.11 : RECLAMATIONS

 

 

Les réclamations pour non- conformité avec la commande du ou des produits livrés devront être formulées par écrit directement auprès de jardinagebio.com et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.

 

En cas d'erreur sur le produit, le client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 7 jours suivant leur réception à jardinagebio.com à l’adresse suivante 730 route du flachey

39110 La chapelle de la Tour, sous la condition que ceux-ci soient renvoyés, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. En cas d’erreur de notre part, ces frais de retour lui seront remboursés.

 

Dès réception du produit en bonne et due forme, Jardinagebio.com renverra, à ses frais, le produit initialement commandé. 

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Jardinagebio.com et le produit retourné à l’adresse suivante :

 

Jardinagebio.com.730 route du Flachey 38110 La chapelle de la tour.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

 

 

 ART.12 : FACULTE DE RETRACTATION

 

Conformément à la loi art L120-20, l’acheteur a la faculté de retourner le produit dans son emballage d’origine et en parfait état de revente dans un délai de 7 jours maximum suivant réception de commande. Les frais d’expédition de retour sont alors à la charge de l’acheteur.

Jardinagebio s’engage dès réception de votre retour, à vous rembourser le montant de votre achat déduction faite des frais de transport et d’assurance liés à cette expédition .Vous recevrez un chèque de ce montant au plus tard dans les trente jours.

 

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de Jardinagebio.com et le produit retourné à l’adresse suivante :

 

Jardinagebio.com.730 route du Flachey 38110 La chapelle de la tour.

 

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complets et intacts, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

  

Jardinagebio.com ne sera, en aucun cas, tenu pour responsable, si la marchandise renvoyée fait l'objet, pendant son transport, de pertes, dommages ou autre état non mentionné, le rendant impropre à la revente. Dans de tels cas, aucun avoir, aucun échange ne sera fait et jardinagebio.com sera dégagé de toute responsabilité.

 

 

 

ART.13 : GARANTIE

 

 

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

 

Le client est expressément informé que JARDINAGEBIO.COM n’est pas le fabricant des produits présentés sur www.jardinagebio.com

La garantie des produits proposés par Jardinagebio.com est assurée par le fabricant et elle est propre à chaque produit vendu.

Notre service client est disponible tous les jours de la semaine de 9h à 18h au numéro suivant : 04 74 97 42 92 ou par courriel : mahieu.roger@club-internet.fr

Notre adresse :

JARDINAGEBIO.COM

730 route du Flachey

38110 La chapelle de la tour.

 

 

ART.14 : LA SIGNATURE ET LES PREUVES

 

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise jardinagebio.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

 

AR. 15 : LA CONSERVATION ET L’ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

 

ART. 16 : APPLICATION DE LA LOI

 

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité Jardinagebio.com pour obtenir une solution amiable.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ART.17 : DROIT D’ACCES AUX INFORMATIONS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

                               

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